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25

Juin 2015

  • Articles et presse

ASSURANCE : Mise en conformité Eckert

 

Article rédigé par Cécilia Lhoste, Consultante

Alors que de lourdes sanctions ont mis évidence une application insuffisante de la loi Agira 2 par les assureurs, la surveillance du marché par l’ACPR continue…

Un renforcement des obligations applicables aux Contrats Non Réglés (CNR)

Des opérations d’apurement du stock de CNR sont en cours chez les assureurs. Elles prendront fin au 31 décembre 2015 pour laisser place à la gestion du flux sous les règles Eckert.

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « Eckert » renforce les obligations des assureurs liées à la recherche des bénéficiaires et des souscripteurs ainsi qu’au règlement des prestations. Notons principalement les évolutions suivantes visant à pousser les assureurs à régler rapidement les prestations dues :

  • L’interrogation annuelle du RNIPP pour une meilleure connaissance client
  • De nouveaux délais et actions à suivre lors des recherches de bénéficiaires et de souscripteurs
  • L’élargissement de la durée et du périmètre d’application (prévoyance et épargne) de la revalorisation des capitaux décès avec un taux minimum fixé par décret
  • L’augmentation du montant des pénalités en cas de retard de règlement
  • Le plafonnement des frais de gestion

 

Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2015, la déshérence intervient au bout d’un délai de prescription trentenaire au profit du fonds de solidarité vieillesse. A partir du 1er janvier 2016, les assureurs devront conserver les contrats non réglés 10 ans puis, en cas de recherche infructueuse, devront transférer les fonds (revalorisation comprise) et les informations contrats à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La CDC conservera à son tour les contrats pendant 20 ans avant de les transférer à l’Etat, durée pendant laquelle les bénéficiaires potentiels ou les souscripteurs pourront demander le règlement de leur prestation.

De lourds impacts informatiques et organisationnels

Les évolutions réglementaires de ces dernières années induisent directement et indirectement des coûts importants pour les assureurs.

En termes informatique, les évolutions concernent autant les opérations de gestion que de règlement. Les données liées aux sinistres et au terme des contrats doivent être disponibles à des fins de pilotage, d’archivage, de remontées annuelles auprès de l’ACPR et de l’administration fiscale, ou encore de constitution du fichier de dépôt des informations contrats à la CDC. Ces évolutions sont à multiplier par le nombre de systèmes d’information concernés.

En termes organisationnel, la mise à jour de processus et de procédures, la mise en place de l’organisation pré et post transfert à la CDC, la consultation annuelle du RNIPP et la gestion des réclamations imposent une mise à disposition de ressources supplémentaires.

Le réglementaire : entre interprétation et négociation

Certains assureurs référents sur la place estiment les coûts informatiques à plusieurs millions d’euros et une charge opérationnelle de plusieurs centaines de personnes impliquées sur toute la chaîne de valeur.

Même si la FFSA remonte aujourd’hui les difficultés rencontrées et l’architecture tentaculaire nécessitée par la mise en conformité Eckert, il est certain que les délais devront être tenus. Les assureurs ont donc comme solution de lotir en fonction des impératifs et d’arbitrer. Le manque de visibilité sur le décret d’application peut alors influencer l’interprétation juridique du texte et privilégier les possibilités techniques simplifiées.

Au-delà d’Eckert, des synergies sont à développer sur les projets déjà menés ou en cours – Solvabilité II, Ficovie, FATCA…

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