ASSURANCE VIE : Focus sur les contrats non réglés – loi Eckert

Article rédigé par Karine Gineste, Directeur

Un poids réglementaire qui s’alourdit…

La réglementation autour du traitement des contrats non réglés ne date pas d’hier et renforce progressivement le niveau de responsabilité des assureurs :

• 2005 : exigence de réponse aux demandes d’information des bénéficiaires (Agira 1)
• 2007 : obligation d’identification des assurés décédés, de recherche des bénéficiaires et de revalorisation des contrats post-mortem (Agira 2)
• 2014 : renforcement de l’identification des souscripteurs décédés, de la recherche des bénéficiaires et de la valorisation des capitaux décès, transfert des capitaux non versés vers la Caisse des Dépôts et Consignation en cas de déshérence et limitation des frais de gestion (loi Eckert)

Ainsi, la réglementation exige désormais des assureurs qu’ils gèrent de manière proactive le terme des contrats d’assurance vie en portefeuille et non pas seulement la vie de ces contrats.

Une exigence opérationnelle qui se renforce…

Au-delà de la montée en puissance des exigences réglementaires, l’année 2014 est celle des premiers bilans. Et les constats formulés par le régulateur traduisent une mise en application encore perfectible des obligations :

• Non-respect de l’obligation d’identifier les assurés décédés
• Non-respect de l’obligation de recherche des bénéficiaires
• Non-respect de l’obligation d’établir la liste des contrats d’assurance vie dénoués comportant des montants non réglés
• Non-respect du dispositif de revalorisation des capitaux décès

2015 – L’année des résultats

Dans ce contexte d’exigences grandissantes, il reste 1 an aux assureurs pour produire et accompagner les résultats attendus :

• Mise en conformité loi Eckert

– Traitement du stock des contrats non réglés (traitement du RNIPP, surveillance des clients centenaires ou retraités, traitement des échus non réglés, apurement du stock des prestations décès non réclamées…)
– Définition des processus et outils pour le traitement pérenne des contrats non réglés (NPAI, processus cible, revalorisation des capitaux…)

• Accompagnement des réseaux et des clients

– Accompagnement des clients (accueil des bénéficiaires, offres intergénérationnelles…)
– Accompagnement des réseaux (rédaction de la clause bénéficiaire, ré intermédiation des prestations décès…)

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