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01

Juil 2016

  • Articles et presse

ASSURANCE VIE : PRIIPs – Le règlement européen qui secoue le secteur de l’assurance vie

Article rédigé par Karine Gineste – Directeur – Périclès Consulting

Adopté par le Parlement Européen le 15 avril 2014 et d’application directe, le règlement PRIIPs (« Packaged Retail and Insurance-based Investment Products ») entrera en vigueur le 31 décembre 2016.

Destiné à renforcer la protection des investisseurs non professionnels, le règlement encadre la communication précontractuelle sur les produits d’investissement et les produits d’assurance vie dont la performance dépend, directement ou indirectement, partiellement ou totalement, des fluctuations du marché.

Impliquant tant les initiateurs de ces produits (gestionnaires de fonds, entreprises d’assurance, entreprises d’investissement ou établissements de crédit) que les personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou qui les vendent, le règlement PRIIPs impose la rédaction et la fourniture d’un « document d’informations clés » (cf. tableau) permettant à l’investisseur de comprendre et de comparer les principales caractéristiques des produits et les risques qui y sont associés.

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A ce stade, concernant la distribution des produits d’assurance vie, plusieurs constats s’imposent :

1. Déjà très encadrée par la réglementation européenne et française (obligations d’information, devoir de conseil), la distribution des produits d’assurance vie doit désormais compter avec de nouvelles exigences et l’exercice de la vente s’alourdit.

2. Le niveau de détail des informations à communiquer au client s’est très nettement étoffé, notamment en termes de :

– Estimation des risques et des pertes potentiels
– Précision des coûts directs et indirects

3. Absorbés par l’interprétation et la mise en application d’autres réglementations structurantes (MIF 2, DDA), les acteurs n’ont probablement pas anticipé suffisamment tôt et préparé les impacts du règlement PRIIPs.

4. Les enjeux et les impacts directs ou indirects du règlement sont lourds pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de distribution d’assurance vie :

Organismes d’assurance :
– Rédaction dans les délais impartis des documents d’informations clés pour tous les produits commercialisés, ainsi que pour les sous-jacents (fonds euros, unités de compte, …), les options et garanties proposées dans les produits
– Exposition à des sanctions telles que la suspension ou l’interdiction de la vente d’un produit, la publication d’un avertissement public et l’application d’amendes administratives

Sociétés de gestion :
– Communication des informations nécessaires à la rédaction des documents d’informations clés sur les sous-jacents hébergés dans les produits
– Menace de déréférencement en cas d’incapacité à transmettre les informations demandées par les organismes d’assurance dans les délais et avec le niveau de détail requis
– Exposition au renforcement de la concurrence entre sociétés de gestion du fait de la transparence accrue sur les coûts

Distributeurs :
– Fourniture du document d’informations clés à l’investisseur en temps utile et avant la conclusion du contrat (sauf pour la vente à distance)
*A titre gratuit
*Sur support papier, support durable ou site internet (sous conditions)
– Exposition à des sanctions telles que la suspension ou l’interdiction de la vente d’un produit, la publication d’un avertissement public et l’application d’amendes administratives

La course contre la montre est lancée ; il reste 6 mois aux acteurs pour se mettre en conformité avec les exigences de Bruxelles.

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