14
Sep 2017
Article rédigé par Wilfrid Kamtoh, Rolando Quintas et Marion Lopes – Périclès Consulting
La nouvelle « directive sur la distribution en assurance » qui s’inscrit dans une démarche d’harmonisation du marché européen de l’assurance, vise deux objectifs majeurs :
– Garantir le même niveau de protection au consommateur (investisseur), quel que soit le produit d’assurance et le lieu de souscription
– Définir des règles communes en matière de distribution, quel que soit le canal de commercialisation utilisé
Si quelques zones d’ombres subsistent, les projets de textes déjà publiés ainsi que l’ordonnance de transposition en droit français et les deux projets de règlement européens permettent déjà de prendre la mesure des chantiers qui attendent les principaux acteurs.
– Revoir l’ensemble des processus de conception ou de modification significative d’un produit pour déceler les pratiques non conformes au regard des nouvelles exigences DDA ou simplement les besoins de formalisation de pratiques existantes (définition du marché cible, politique de commercialisation, tests produit, information des distributeurs…)
– Revoir l’ensemble du processus de prévention et de surveillance des risques (évaluation des risques, modalités de contrôle des risques, exigences vis-à-vis des partenaires distributeurs…)
– Revoir l’ensemble du processus de communication et de formation auprès de l’ensemble des intervenants dans la distribution du produit et le traitement des demandes clients (compréhension des objectifs du produit et du marché cible, appréhension des risques pour le client…)
– Revoir sa stratégie de distribution du produit pour déceler des pratiques non conformes ou des manques au regard des nouvelles exigences DDA (définition de la cible clientèle, politique de distribution, évaluation et gestion des risques de préjudice client, recueil des informations clients, reporting aux assureurs…)
– Revoir l’ensemble du processus de communication et de formation auprès de l’ensemble des intervenants dans la distribution du produit et le traitement des demandes clients (compréhension des objectifs du produit et du marché cible, appréhension des risques pour le client…)
– Formaliser un processus de recueil et validation des informations appropriées sur le produit à distribuer
– Les circonstances qui génèrent ou sont susceptibles de générer des conflits d’intérêts en lien avec les actions de distribution
– Les procédures à suivre et les mesures à prendre pour gérer ces conflits d’intérêts et empêcher de nuire aux intérêts des clients
– La mise en place de procédures visant à contrôler voire interdire des échanges d’informations susceptibles de contrevenir aux intérêts du client
– La surveillance séparée des “personnes pertinentes” dont les fonctions les mettent en relation avec les clients et lorsqu’un risque de conflit d’intérêt est possible
– La suppression de tout lien direct entre les rémunérations de différentes personnes engagées dans des activités distinctes susceptibles de générer un conflit d’intérêt
– La prévention voire l’interdiction de toute influence inappropriée sur la façon dont une personne assure la distribution d’un produit
– La prévention et le contrôle des engagements simultanés ou successifs d’une “personne pertinente” dans des activités distinctes de distribution lorsque ces engagements sont susceptibles de générer des conflits d’intérêt
– La mise en place d’une politique de gestion des cadeaux et autres bénéfices perçus permettant d’encadrer ces pratiques
– Revoir l’ensemble des activités autour de la distribution des produits pour déceler des pratiques non conformes ou des manques au regard des nouvelles exigences DDA (politique d’alimentation commerciale, gestion des campagnes promotionnelles, relation client, traitements des demandes clients, les conflits d’intérêts entre assureur/distributeur/société de gestion qui peuvent impacter le client…)
– Identifier les “personnes pertinentes” dans l’entreprise et revoir l’ensemble de leurs attributions pour déceler des pratiques non conformes ou des manques au regard des nouvelles exigences DDA (missions, accès à des informations sensibles, contrôles…)
– Formaliser la politique de gestion et d’évaluation périodique des conflits d’intérêts
– Formaliser l’information auprès des clients sur les sources potentielles de conflits d’intérêts
– La notion d’incitation couvre tous les frais, commissions, avantages non monétaires en relation avec la distribution d’un produit d’assurance ou d’un service accessoire et payés ou fournis par un intermédiaire ou une compagnie d’assurance à, ou par toute partie autre que le client engagé dans la transaction ou une personne agissant pour le compte client
– Le schéma d’incitation représente l’ensemble des règles qui régissent le paiement des incitations, y compris les conditions de versement de ces incitations
– L’incitation ou le schéma d’incitation peut-il conduire l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance à recommander un produit alors qu’il pourrait en recommander un autre qui correspondrait d’avantage aux besoins du client ?
– L’incitation ou le schéma d’incitation est-il uniquement basé sur des critères commerciaux quantitatifs ou tient-il également compte de critères plus qualitatifs (respect de la réglementation, qualité de service fourni, satisfaction client etc.) ?
– La valeur de l’incitation payée ou perçue au regard de la valeur du produit vendu
– L’incitation est-elle entièrement ou majoritairement versée au moment de la signature du contrat ou est-elle lissée dans le temps ?
– Existe-t-il des mécanismes de restitution de l’incitation si le produit est « abandonné » ou est résilié prématurément du fait d’un préjudice client ?
– Existe-t-il des formes de variables ou des seuils ou toute autre forme d’accélérateur qui seraient débloqués du fait de l’atteinte d’un objectif basé sur un volume ou une valeur d’affaires ?
– Revoir l’ensemble des formes d’incitations et schémas d’incitation pour déceler des pratiques à risques ou des manques au regard des nouvelles exigences DDA (critères de rétribution des acteurs internes ou externes liés à la distribution, pratiques en termes de séminaires et voyages offerts, types de rémunération…)
– Harmonisation des niveaux de rémunération par type de supports financier et suppression des rémunérations par seuil
– ” En temps utile » (avec un délai suffisant pour permettre à un investisseur de détail de comprendre et de prendre en considération les informations avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre portant sur le PRIIP concerné)
– Uniquement en amont de toute nouvelle souscription et non à chaque versement, par ailleurs en cas de modification / mise à jour du DIC, ce dernier n’est remis qu’aux nouveaux souscripteurs
– Les informations sur les frais propres aux contrats d’assurance PRIIP seront présentées dans les « DIC génériques »
– Les informations propres aux supports / options d’investissement d’un PRIIP seront présentées dans les « sous-DIC » (toutefois, les actuels DICI OPCVM seront utilisés en période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019)
– Les informations sur les frais en montant ou sur la part distributeur d’une demande du client
– Tous les ans, le courtier doit tenir informé le client de la nature des frais perçus. Si le client lui demande les détails de sa part de rémunération en pourcentage ou en montant, le courtier est obligé de le faire
– A chaque versement, le courtier doit informer de la nature de la rémunération perçue. Si le client lui demande les détails de sa part de rémunération en pourcentage ou en montant, le courtier est obligé de le faire
– L’assureur doit donner toutes les informations nécessaires au courtier afin qu’il puisse réaliser cette obligation d’information client
– Conception des « DIC génériques » et des « sous-DIC » fonds Euros et EurocroissanceRécupération des données et documents des sociétés de gestion (coûts de transaction, mandats de gestion, DICI OPCVM…)
Mise à disposition des « DIC génériques » et des « sous-DIC » sur un site Internet
Mise en place de processus de traçabilité de la remise des DIC et de mise à jour des DIC
– Revue du processus d’entrée en relation afin de s’assurer de la remise des nouveaux documents avant conclusion du contrat
– Revue des documents remis aux clients afin de déceler les écarts et manques éventuels au regard des nouveaux textes
Au-delà de ces quatre thèmes, d’autres obligations sont mentionnées et nécessitent également une revue des pratiques existantes (exigences professionnelles, formation…).
Périclès Group a développé une expertise sur ces sujets à travers l’étude des textes DDA et la confrontation des différentes perceptions et pratiques envisagées par les distributeurs et les assureurs.
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