Adoption du PLFSS 2026 : décryptage des principales mesures

Article écrit par Charlène Martins, Manager, et Nathalie Rackovic, Associée.

Après un parcours législatif long et particulièrement tumultueux, marqué par de nombreux rebondissements et arbitrages successifs, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a finalement été adopté dans une version qui traduit les fortes contraintes pesant sur l’équilibre des comptes sociaux.

Dans un contexte de fortes tensions budgétaires, de vieillissement démographique et d’augmentation structurelle des dépenses de santé, le PLFSS 2026 marque une nouvelle étape dans la trajectoire de redressement des comptes sociaux.

S’il confirme certaines orientations déjà engagées, le texte introduit également des mesures structurantes, aux conséquences directes pour les ménages, les entreprises et les organismes de protection sociale complémentaire.

Focus sur les conséquences concrètes des principales mesures qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026 :

Actualités réglementaires : perspectives et points de vigilance

Le report de l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2027 constitue un nouveau décalage structurant.

Par ailleurs, si les dispositions relatives à un contrat responsable socle ont été rejetées, des travaux préparatoires à une éventuelle refonte restent à l’ordre du jour.

En parallèle de la mise en œuvre de la réforme de la PSC au sein de la fonction publique, la proposition de loi pour instaurer la généralisation de la complémentaire prévoyance dans le secteur privé (ANI Prévoyance) est plus que jamais d’actualité.

En conclusion

A travers le PLFSS 2026 et les mesures réglementaires, les pouvoirs publics confirment leur volonté de mobiliser davantage les acteurs complémentaires dans le financement du système de protection sociale, tout en encadrant strictement l’évolution des cotisations.

Dans ce contexte, les acteurs du système de protection sociale complémentaire devront porter une attention particulière à la préservation de leurs marges techniques, à l’optimisation de la gestion du risque et à l’adaptation des offres, dans un environnement où les leviers tarifaires sont temporairement contraints.

Les choix opérés à court terme seront déterminants pour absorber les effets de ces mesures et préparer les évolutions structurelles à venir.

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