Périclès Insights | Décembre 2025 : Actualité règlementaire des organismes d’assurance

Article écrit par Isabelle Delestrade, Directrice Risk Management, et Ekin Kutlucan, Consultant Actuaire.

Ce qu’il faut retenir pour les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance

La fin de l’année 2025 s’inscrit dans un contexte de densification du cadre réglementaire, de renforcement de la supervision et de tensions économiques persistantes sur plusieurs branches de l’assurance. Les publications récentes des autorités françaises et européennes confirment une montée en puissance des attentes en matière de gouvernance, de protection des assurés et de résilience opérationnelle, alors même que les équilibres techniques restent fragiles.

1. Réglementation et supervision : vers une exigence accrue de pilotage

Entrée en vigueur de la recommandation ACPR sur le devoir de conseil

Au 31 décembre 2025, la recommandation ACPR relative au devoir de conseil devient pleinement applicable. Elle étend explicitement le devoir de conseil dans la durée et renforce les obligations de suivi des contrats au‑delà du seul moment de la souscription.

L’intégration des préférences de durabilité des assurés, la vigilance accrue attendue sur les produits complexes et les situations de cumul de garanties traduisent une volonté d’harmonisation des pratiques sur l’ensemble des produits d’assurance (vie, IARD, prévoyance). Pour les organismes, ces évolutions impliquent un renforcement des dispositifs de gouvernance commerciale, de traçabilité du conseil et de revue des portefeuilles, dans un contexte de contrôles appelés à s’intensifier en 2026.

Stress tests ESG : une évolution durable des attentes de supervision

Les autorités européennes de supervision ont publié des lignes directrices communes relatives à l’intégration des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les stress tests prudentiels. Sans introduire d’obligations nouvelles à court terme, ces travaux traduisent une inflexion durable des attentes.

L’accent est mis sur les horizons de long terme, la cohérence des scénarios et l’implication effective des instances de gouvernance. Les stress tests tendent ainsi à devenir des outils de pilotage stratégique pleinement intégrés à l’appétence aux risques.

Cyber-risques, intelligence artificielle et résilience opérationnelle

Dans son rapport de stabilité financière de décembre 2025, l’EIOPA souligne des vulnérabilités croissantes liées à la digitalisation des activités, à la dépendance aux prestataires technologiques critiques et au recours accru à l’intelligence artificielle.

Le superviseur appelle à un renforcement des dispositifs de gouvernance et de maîtrise des risques IT, en cohérence avec les exigences issues de DORA. La résilience opérationnelle s’affirme comme un déterminant central de la stabilité financière et de la protection des assurés.

2. Protection des consommateurs et pratiques de marché

Tendances de consommation des attentes renforcées

Les travaux de l’EIOPA sur les tendances de consommation confirment une évolution durable du comportement des assurés. Dans un contexte d’inflation persistante et de hausse des primes, les attentes en matière de transparence, de lisibilité contractuelle et de qualité de traitement des sinistres s’intensifient.

Le risque de décalage entre l’offre et les besoins réels des assurés est particulièrement souligné, notamment pour les publics les plus vulnérables. La digitalisation des parcours, si elle améliore l’efficacité opérationnelle, appelle des dispositifs de conseil et de suivi renforcés pour limiter ces fragilités.

Retail Investment Strategy : une trajectoire européenne confirmée

L’accord politique intervenu fin 2025 sur le paquet Retail Investment Strategy confirme la volonté européenne de renforcer la protection des investisseurs de détail, notamment sur les sujets de coûts, de conflits d’intérêts et de gouvernance des produits.

Pour les acteurs de l’assurance, cette réforme implique une adaptation progressive des modèles de distribution et des politiques de rémunération, ainsi qu’une vigilance accrue sur la cohérence entre cadres européens et exigences nationales.

3. Environnement financier et conjoncture de marché

Santé‑prévoyance : un marché structurellement sous tension

L’analyse publiée par l’ACPR en décembre confirme le poids central de la santé‑prévoyance, désormais premier risque assuré en France. La croissance des primes s’explique par l’augmentation du nombre de contrats et par un rattrapage tarifaire engagé depuis 2023, dans un environnement marqué par la hausse des dépenses de santé et l’inflation médicale.

Si ces ajustements contribuent à rétablir partiellement les équilibres, la soutenabilité des modèles économiques demeure étroitement dépendante de la maîtrise de la sinistralité et de la capacité à piloter finement les charges.

Hausses tarifaires : une séquence de rééquilibrage

Le mois de décembre a été marqué par une vague d’annonces tarifaires sur plusieurs segments. En santé, les hausses prévues pour 2026 se situent généralement entre 8 % et 12 %, sous l’effet cumulé des coûts médicaux, des indemnités journalières, du 100 % Santé et des transferts issus du PLFSS.

En habitation, la fréquence et le coût des sinistres climatiques, conjugués à l’inflation sur les réparations, conduisent à des hausses de l’ordre de 6 % à 9 %. En auto et non‑vie, les tarifs continuent de progresser modérément, dans un marché encore sous pression malgré un ralentissement de l’inflation générale.

Ces annonces traduisent la volonté des acteurs de préserver la soutenabilité économique des portefeuilles dans un environnement technique et réglementaire exigeant.

Protection sociale complémentaire (PSC) : réformes et lignes de force

La loi du 22 décembre 2025, transposant l’accord collectif du 11 juillet 2023, constitue une étape structurante pour la PSC en matière de prévoyance dans la fonction publique territoriale. Elle généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire et fixe une participation minimale de l’employeur à 50 %, avec une entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2029 afin de sécuriser la mise en oeuvre opérationnelle.

Ce jalon s’inscrit dans un ensemble plus large de réformes engagées en 2025, incluant la refonte du contrat responsable, l’évolution des régimes de prévoyance, la baisse annoncée des indemnités journalières maladie et les impacts de la LFSS. Dans ce contexte, employeurs et organismes assureurs se préparent à une année 2026 fortement normative, appelant des arbitrages économiques renouvelés et une adaptation progressive des dispositifs.

Taux garantis et assurance vie : une dynamique à piloter

Dans un environnement de taux durablement plus élevés, la fin d’année 2025 confirme une dynamique favorable sur le marché de l’épargne et de l’assurance vie. Les taux servis soutiennent la collecte sur les fonds en euros comme sur les unités de compte.

Cette séquence appelle toutefois à une vigilance accrue dans le calibrage des revalorisations, afin de préserver l’attractivité commerciale sans générer de tensions excessives sur la solvabilité ni sur les marges futures, alors que les branches santé et prévoyance demeurent structurellement contributrices au risque technique.

4. Perspectives

L’année 2026 apparaît comme une année charnière, marquée par un renforcement des exigences réglementaires, une supervision accrue et des arbitrages économiques plus complexes. La capacité des organismes à articuler conformité, soutenabilité financière et résilience opérationnelle constituera un facteur clé de différenciation dans un environnement durablement contraint.

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