La prévoyance vieillesse en Suisse : point de situation à mi 2017

Article rédigé par Denis Mazouer – Périclès Group Suisse 

La prévoyance repose principalement sur la capitalisation et le total des bilans se monte à CHF 800 milliards soit environ 120% du produit intérieur brut.
Selon le dernier rapport de la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), les fondations propres, communes et collectives gèrent 4/5 de cette fortune, couvrent la moitié des 4 millions d’assurés actifs et servent des rentes à 4/5 du million de bénéficiaires de rentes.
Les assureurs vie privés assument totalement ou partiellement les risques et la gestion des capitaux du solde.

Il est important de noter que le premier groupe est soumis à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le deuxième groupe en sus est soumis à la loi sur la surveillance des assurances (LSA).
Force est de constater dans les deux groupes une consolidation soit pour les fondations une réduction à 1800 unités et pour les assureurs moins de 10 compagnies d’assurance.
Cette réduction va en faveur des fondations communes ou collectives ce qui s’explique par plusieurs facteurs, à savoir l’inflation des dispositions légales et réglementaires, le coût de la gestion actuariel et d’audit, la gestion plus difficile des avoirs investis.
Pour les assureurs vie, c’est aussi la réduction des marges pour la gestion de ces affaires.

Etats des lieux

Les principales préoccupations de la prévoyance en Suisse aujourd’hui

• L’augmentation de la longévité, phénomène bien connu dans le monde
• La baisse des rendements obligataires depuis bientôt 30 ans
• Le poids des rentes en cours et des rentes futures
• Le projet législatif de « prévoyance vieillesses 2020 », projet qui donnera lieu en septembre prochain à une votation populaire

Pour comprendre les enjeux, il est bon de se rappeler que la plupart des institutions de prévoyance offrent à la retraite la primauté des cotisations.
Si la rémunération des avoirs individuels des assurés actifs dépend de la performance obtenue et d’une décision de l’organe dirigeant, les rentes versées bénéficient de la garantie nominale et le taux de conversion appliqué au moment de la mise à la retraite dépend de l’espérance de rendement de l’époque ainsi que de la longévité : l’évolution péjore les institutions.
D’où l’apparition du phénomène de « cross-subsidy », le déficit pour la part rentiers ayant un impact négatif pour la rémunération des avoirs des assurés actifs.

La baisse des rendements est valable dans tous les pays et donc n’est pas propre à la Suisse.

Le total des engagements pour les rentes en cours diffère selon les supports de prévoyance mais « in globo » le poids est d’environ 50% des engagements.

Le projet de loi « prévoyance vieillesse » va compliquer l’ensemble puisqu’il fait un amalgame entre le 1er pilier (AVS) et le 2ème pilier (LPP).

Etude sur la prévoyance professionnelle en Suisse

Pour la douzième édition de son étude sur la prévoyance professionnelle en Suisse, le cabinet suisse Weibel Hess Partner s’attache à comparer les différents acteurs en regardant les éléments suivants :

• Les coûts des risques et des frais administratifs
• Le meilleur crédit d’intérêt sur les 10 dernières années
• La meilleure performance des actifs sur les 10 dernières années
• La gestion administrative la plus performante
• La meilleure qualité de service

Ce type d’étude est intéressante pour les décideurs, chefs d’entreprise obligés selon la loi à offrir au personnel ces couvertures mais aussi aux intéressés eux-mêmes pour juger de la qualité de leur prévoyance.

Cependant force est de constater que si l’employeur peut initier un changement de partenaire dans la prévoyance, l’assuré de base n’a pas grand-chose à dire.

La surveillance et la gouvernance

Le rôle croissant que jouent les autorités de surveillance pour les groupes des fondations : la préoccupation majeure devient la sécurité et la minimisation des risques. Dans le dernier rapport de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), les risques ont été classifiés comme suit :

• Risque lié au taux de couverture, soit le rapport avoirs sur engagements. Si ce taux tombe en dessous de 100, les institutions doivent prendre des mesures d’assainissement pour revenir à l’équilibre dans un délai de 7 ans maximum.
• Risque lié aux promesses d’intérêts. Le taux de conversion de capitaux en rentes pour les futurs retraités suppose un taux d’intérêt pour les années à venir. En ce sens il s’agit d’une promesse qui peut être plus ou moins appropriée.
• Risque lié à la capacité d’assainissement. Si la masse des rentes en cours avec un cash-flow négatif est importante, un assainissement repose uniquement sur les assurés actifs.
• Risque lié à la stratégie de placement. Les avoirs investis peuvent être mal gérés avec des risques de perte de valeur ce qui fût le cas dans des investissements immobiliers.
• Risque global. Il regroupe les 4 risques ci-dessus avec une pondération.

A ce stade, un observateur extérieur pourrait penser que tout est sous contrôle et que les outils de surveillance sont adéquats.

L’appréciation de la prévoyance vieillesse ne s’arrête pas à des chiffres et des rapports : elle doit tenir compte aussi de la perception du public et force est de constater que celui-ci aurait un peu le « blues » dans la mesure où les projections systématiquement pessimistes des autorités et des médias donnent le sentiment que d’une part les générations d’actifs à 10, 20 ou 30 ans de la retraite ne bénéficieront pas de conditions décentes et que d’autre part le politique est impuissant à trouver des solutions.

Quel que soit le résultat de la votation de septembre 2017, le travail de conseil stratégique pour les acteurs de la prévoyance devient une nécessité.

Il y a des périodes où les responsables de la mise en œuvre de la prévoyance vieillesse doivent faire face à des évolutions législatives telles la Prévoyance 2020 à venir avec son lot de nouvelles contraintes sans contre parties financières ou à des faits économiques et démographiques qui perturbent l’équilibre des institutions : c’est le cas aujourd’hui en Suisse.

C’est aussi une opportunité pour Périclès Group de réfléchir aux meilleures réponses vis-à-vis de ces défis et de proposer des solutions aux principaux acteurs.