Quel PER en 2021 – Episode 1 : Le PER, une offre unique combinant épargne individuelle, collective et obligatoire

Le nouveau produit Plan épargne retraite (PER) est disponible depuis le 1^er octobre 2019, en application de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d’application, l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire et le décret du 30 juillet 2019.

Si ce nouveau produit, avec ses compartiments Individuel, Collectif et Obligatoire, se calque sur les dispositifs existants en épargne retraite (PERP, Madelin, Art. 83) avec les PER individuels et les PER Obligatoire, et en Epargne Salariale avec les PER d’entreprise Collectifs, il permet également aux assureurs de proposer un produit unique, le PER Unique, combinant l’individuel, le collectif et l’obligatoire, et assouplit les règles de sorties et de transferts de droits.

Cette nouvelle opportunité commerciale pour les acteurs assureurs et banquiers présente toutefois des difficultés dans sa mise en œuvre en raison des différences inhérentes aux produits d’assurance et de tenue de compte.

Le nouveau PER, une offre à multiples facettes

Le PER est un nouveau dispositif d’épargne retraite issu de la loi Pacte, disponible depuis le 1^er octobre 2019 et présentant les caractéristiques harmonisées des anciens produits (PERP, Madelin, PERCO, Art. 83) qu’il a vocation à remplacer. Il peut prendre la forme d’un compte titres ou d’un contrat d’assurance. Il peut ainsi être distribué par des assureurs, des gestionnaires d’actifs, des mutuelles ou des institutions de prévoyance.

Il existe trois familles de PER : le PER individuel (qui succède au PERP et au contrat Madelin), le PER d’entreprise Collectif (qui succède au PERCO) et le PER Obligatoire (qui succède à l’article 83).

Chaque type de PER est organisé autour de trois compartiments : un premier compartiment réceptionne les versements volontaires, un deuxième les versements issus de l’épargne salariale et un troisième les versements issus des cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur.

Suivant le type de PER, certains compartiments ne peuvent être alimentés directement. Par exemple, le compartiment destiné à l’épargne salariale (compartiment 2) d’un PER individuel ne pourra pas être directement alimenté par des sommes issues de l’intéressement et de la participation. Ce compartiment ne pourra réceptionner que des sommes issues d’un transfert.

Les différents types de PER peuvent être regroupés au sein d’un PER Unique pour les entreprises disposant à la fois du PER Collectif et du PER Obligatoire.

Le PER propose par défaut une gestion pilotée « à horizon » où la part des actifs à risques élevés ou intermédiaires diminue progressivement au profit d’actifs à faible risque à mesure que la date de liquidation des droits à la retraite approche. Dans ce cadre, trois profils d’investissement sont proposés au titulaire du PER : « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite » (en l’absence de choix de l’épargnant, le profil « équilibré horizon retraite » sera retenu). L’épargnant peut néanmoins opter pour une gestion libre ou une gestion sous mandat.

Des garanties complémentaires peuvent par ailleurs être proposées en option dans les PER assurantiels (contrats d’assurance) pour couvrir les risques de décès, d’invalidité, de perte d’autonomie ou encore de perte d’emploi de l’assuré.

Les avantages de cette nouvelle offre pour l’assuré

Le PER présente plusieurs avantages pour l’assuré, en comparaison avec les produits d’épargne retraite préexistants.

En premier lieu, il apporte une plus grande souplesse à la sortie, le titulaire pouvant, au choix, sortir en rente ou en capital. La sortie en capital reste toutefois impossible pour les sommes issues des cotisations obligatoires.

Par ailleurs, le PER élargit les possibilités de déblocage anticipé. L’épargnant peut désormais retirer son épargne volontaire et son épargne salariale pour l’achat de sa résidence principale, ce que seul le Perco permettait avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Toute son épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie.

La transférabilité entre contrats PER constitue elle aussi un avantage majeur pour l’épargnant, en comparaison avec les anciens dispositifs. Un salarié quittant son entreprise sera ainsi libre de transférer ses droits acquis sur son PER vers un nouveau plan proposé par son nouvel employeur. Un salarié partant à la retraite pourra également transférer ses droits acquis dans un PER d’entreprise (Collectif ou Obligatoire) vers un PER Individuel. Il sera même possible pour un salarié de transférer ses droits individuels d’un PER d’entreprise Collectif vers un autre PER avant son départ de l’entreprise (cette possibilité n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans).

Enfin, le nouveau PER permet d’effectuer des versements déductibles du revenu imposable, avec la possibilité de choisir un cadre fiscal avantageux à l’entrée ou à la sortie.

Les opportunités et les difficultés de la mise en œuvre de cette offre pour les acteurs

Les opportunités pour les acteurs assureurs et banquiers résident dans la possibilité d’une part de renforcer leurs relations avec l’entreprise par une solution de gestion unique d’épargne collective et d’autre part d’accéder aux salariés en direct grâce à des produits combinés individuels/collectifs alors que jusqu’à présent les produits collectifs d’épargne retraite et d’épargne salariale limitaient les opportunités de sollicitations directes du salarié.

Les acteurs ont l’opportunité de renforcer les liens avec leurs clients entreprises en leur proposant l’ensemble des solutions d’Epargne Salariale et d’Epargne Retraite, avec une simplification des tâches pour l’entreprise : une utilisation des flux DSN élargie à l’ensemble des contrats, une tarification unique pour l’ensemble des prestations ou encore une gestion centralisée des flux impactant les produits PER et PEE (pour les choix des salariés par exemple).

Ils auront donc également la possibilité de fidéliser un assuré en le suivant tout au long de sa préparation de la retraite en conservant le lien avec le salarié s’il change d’entreprise par une gestion active du compartiment individuel, la proposition de garantie prévoyance individuelle sur le compartiment individuel et bien sûr la possibilité de le capter au moment de son départ en retraite.

Les difficultés existent néanmoins, pour faire cohabiter des produits d’assurance et en compte titres d’une part, des offres à destination des entreprises et des particuliers d’autre part.

Il s’agit en effet pour les acteurs de construire des plateformes assurant la combinaison en produits d’assurance et en compte titres. Celles-ci doivent permettre de gérer la gamme complète de produits, incluant les PER Assurantiel et titres, le PEE, et le cas échéant des solutions de compte épargne temps et d’actionnariat salariés.

La mise en place de ces plateformes et des offres est complexifiée par les réglementations très différentes sur le volet assurantiel et sur le volet titres, de même que les exigences (DDA, MIF, comptabilité assurantiel, comptabilité titres…) et les pratiques (tarification usuellement sur encours en assurance et au nombre de compte sur les produits bancaires…).

Les acteurs doivent par ailleurs intégrer, au sein d’un même produit, des services et une tarification à destination d’entreprises et de particuliers (prise en charge des frais lorsque le salarié quitte l’entreprise…) tout en construisant une offre financière cohérente sur l’ensemble des produits (avec ou sans FCPE, avec ou sans fonds euros, définition des grilles de gestion pilotée sur les différents produits…).

Quelles perspectives pour les acteurs ?

Dans le cadre de la mise en place de ces plateformes d’épargne retraite, il est fort à parier que le nombre de plateformes industrielles sera limité à l’instar de la concentration depuis le début des années 2000 constatée sur les plateformes d’épargne salariale.

Les grands acteurs de la banque (AMUNDI, NATIXIS, BNPP) de l’assurance (AXA, CNP, GENERALI…) et de la protection sociale (AG2R LM, MMH) devraient se partager le marché de la gestion.

Certains ont déjà engagé des projets, individuellement ou en partenariat. L’année 2021 devrait apporter une première vision du paysage sur les années à venir.

Yolaine Girardetti

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