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14

Sep 2017

  • Articles et presse

Que se cache-t-il derrière la révolution DDA – PRIIPS ?

Article rédigé par Wilfrid Kamtoh, Rolando Quintas et Marion Lopes – Périclès Consulting

Synthèse des impacts pour les assureurs et les distributeurs

La nouvelle « directive sur la distribution en assurance » qui s’inscrit dans une démarche d’harmonisation du marché européen de l’assurance, vise deux objectifs majeurs :
– Garantir le même niveau de protection au consommateur (investisseur), quel que soit le produit d’assurance et le lieu de souscription
– Définir des règles communes en matière de distribution, quel que soit le canal de commercialisation utilisé

Si quelques zones d’ombres subsistent, les projets de textes déjà publiés ainsi que l’ordonnance de transposition en droit français et les deux projets de règlement européens permettent déjà de prendre la mesure des chantiers qui attendent les principaux acteurs.

Formalisation d’un processus d’approbation produit pour la conception des nouveaux produits et la mise en oeuvre de modifications significatives

  • Les concepteurs devront formaliser des procédures permettant de concevoir, surveiller, réviser et distribuer leurs produits
  • Ils devront, notamment pour chaque produit, d’une part définir le marché cible permettant d’identifier la clientèle cible et d’autre part s’assurer en cours de production de la bonne adéquation entre le marché et la clientèle cible
  • Ce processus d’approbation produit devra également contenir des procédures de test des nouveaux produits, l’argumentaire de sélection des canaux de distribution adéquats dans le but de soutenir la démarche de gestion des conflits d’intérêts
  • Rayon bonnes nouvelles, cette exigence de formalisation d’un processus d’approbation produit ne s’applique pas au stock de produits existants à partir du 23 février 2018, cela tant que ces produits ne feront pas l’objet de modifications significatives
  • Les premiers chantiers à mener côté assureurs : 

– Revoir l’ensemble des processus de conception ou de modification significative d’un produit pour déceler les pratiques non conformes au regard des nouvelles exigences DDA ou simplement les besoins de formalisation de pratiques existantes (définition du marché cible, politique de commercialisation, tests produit, information des distributeurs…)
– Revoir l’ensemble du processus de prévention et de surveillance des risques (évaluation des risques, modalités de contrôle des risques, exigences vis-à-vis des partenaires distributeurs…)
– Revoir l’ensemble du processus de communication et de formation auprès de l’ensemble des intervenants dans la distribution du produit et le traitement des demandes clients (compréhension des objectifs du produit et du marché cible, appréhension des risques pour le client…)

  •  Les premiers chantiers à mener côté distributeur :

– Revoir sa stratégie de distribution du produit pour déceler des pratiques non conformes ou des manques au regard des nouvelles exigences DDA (définition de la cible clientèle, politique de distribution, évaluation et gestion des risques de préjudice client, recueil des informations clients, reporting aux assureurs…)
– Revoir l’ensemble du processus de communication et de formation auprès de l’ensemble des intervenants dans la distribution du produit et le traitement des demandes clients (compréhension des objectifs du produit et du marché cible, appréhension des risques pour le client…)
– Formaliser un processus de recueil et validation des informations appropriées sur le produit à distribuer

Gestion des conflits d’intérêts

  • Les intermédiaires et les compagnies d’assurance doivent formaliser, appliquer et évaluer au moins une fois par an une politique de conflit d’intérêts adaptée à la taille, la nature et à la complexité de leur activité
  • La politique de gestion des conflits d’intérêts doit contenir :

– Les circonstances qui génèrent ou sont susceptibles de générer des conflits d’intérêts en lien avec les actions de distribution
– Les procédures à suivre et les mesures à prendre pour gérer ces conflits d’intérêts et empêcher de nuire aux intérêts des clients

  • Les intermédiaires et les compagnies d’assurance pourront, s’ils jugent que c’est approprié, prendre les mesures suivantes

– La mise en place de procédures visant à contrôler voire interdire des échanges d’informations susceptibles de contrevenir aux intérêts du client
– La surveillance séparée des « personnes pertinentes » dont les fonctions les mettent en relation avec les clients et lorsqu’un risque de conflit d’intérêt est possible
– La suppression de tout lien direct entre les rémunérations de différentes personnes engagées dans des activités distinctes susceptibles de générer un conflit d’intérêt
– La prévention voire l’interdiction de toute influence inappropriée sur la façon dont une personne assure la distribution d’un produit
– La prévention et le contrôle des engagements simultanés ou successifs d’une « personne pertinente » dans des activités distinctes de distribution lorsque ces engagements sont susceptibles de générer des conflits d’intérêt
– La mise en place d’une politique de gestion des cadeaux et autres bénéfices perçus permettant d’encadrer ces pratiques

  • Les intermédiaires ou les compagnies d’assurance devront informer les clients des risques potentiels de conflits d’intérêts
  • Pour identifier les conflits d’intérêts dans la distribution d’un produit d’assurance, les assureurs et distributeurs devront se demander si une « personne pertinente » au sein de leur structure, ou toute autre personne qui leur est directement ou indirectement liée, ont un intérêt distinct de celui du client, ou peuvent influer sur le résultat de la vente au détriment du client
  • Rayon bonnes nouvelles, le simple fait d’être rémunéré par un tiers n’est plus cité comme situation susceptible d’être source de conflit d’intérêts (ainsi DDA ne remet pas en cause le principe des rétrocessions)
  • Les premiers chantiers à mener pour les assureurs et les distributeurs :

– Revoir l’ensemble des activités autour de la distribution des produits pour déceler des pratiques non conformes ou des manques au regard des nouvelles exigences DDA (politique d’alimentation commerciale, gestion des campagnes promotionnelles, relation client, traitements des demandes clients, les conflits d’intérêts entre assureur/distributeur/société de gestion qui peuvent impacter le client…)
– Identifier les « personnes pertinentes » dans l’entreprise et revoir l’ensemble de leurs attributions pour déceler des pratiques non conformes ou des manques au regard des nouvelles exigences DDA (missions, accès à des informations sensibles, contrôles…)
– Formaliser la politique de gestion et d’évaluation périodique des conflits d’intérêts
– Formaliser l’information auprès des clients sur les sources potentielles de conflits d’intérêts

La politique de rémunération

  • Dans le prolongement de la gestion des conflits d’intérêts, les distributeurs et les compagnies d’assurance doivent mettre en place un processus de prévention, de gestion et d’évaluation des impacts négatifs des différentes formes de rémunération sur la qualité de service rendu au client
  • DDA définit les notions d’incitation et de schéma d’incitation :

– La notion d’incitation couvre tous les frais, commissions, avantages non monétaires en relation avec la distribution d’un produit d’assurance ou d’un service accessoire et payés ou fournis par un intermédiaire ou une compagnie d’assurance à, ou par toute partie autre que le client engagé dans la transaction ou une personne agissant pour le compte client
– Le schéma d’incitation représente l’ensemble des règles qui régissent le paiement des incitations, y compris les conditions de versement de ces incitations

  • Une incitation ou un schéma d’incitation est considéré comme préjudiciable à la qualité du service rendu au client s’il est de nature ou d’échelle telle qu’il constitue une incitation à distribuer les produits d’une façon non compatible avec l’obligation d’agir de façon honnête, juste et professionnelle, dans le meilleur intérêt du client
  • Afin d’évaluer les effets préjudiciables d’une incitation ou un schéma d’incitation sur la qualité du service rendu, les intermédiaires et les entreprises d’assurance doivent effectuer une analyse globale en tenant compte de tous les facteurs qui peuvent augmenter ou diminuer le risque de préjudice sur la qualité du service rendu au client et de toutes les mesures organisationnelles prises pour réduire le risque de préjudice. Ils doivent en particulier étudier les points suivants :

– L’incitation ou le schéma d’incitation peut-il conduire l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance à recommander un produit alors qu’il pourrait en recommander un autre qui correspondrait d’avantage aux besoins du client ?
– L’incitation ou le schéma d’incitation est-il uniquement basé sur des critères commerciaux quantitatifs ou tient-il également compte de critères plus qualitatifs (respect de la réglementation, qualité de service fourni, satisfaction client etc.) ?
– La valeur de l’incitation payée ou perçue au regard de la valeur du produit vendu
– L’incitation est-elle entièrement ou majoritairement versée au moment de la signature du contrat ou est-elle lissée dans le temps ?
– Existe-t-il des mécanismes de restitution de l’incitation si le produit est « abandonné » ou est résilié prématurément du fait d’un préjudice client ?
– Existe-t-il des formes de variables ou des seuils ou toute autre forme d’accélérateur qui seraient débloqués du fait de l’atteinte d’un objectif basé sur un volume ou une valeur d’affaires ?

  • Les premiers chantiers à mener pour les assureurs et les distributeurs :

– Revoir l’ensemble des formes d’incitations et schémas d’incitation pour déceler des pratiques à risques ou des manques au regard des nouvelles exigences DDA (critères de rétribution des acteurs internes ou externes liés à la distribution, pratiques en termes de séminaires et voyages offerts, types de rémunération…)
– Harmonisation des niveaux de rémunération par type de supports financier et suppression des rémunérations par seuil

L’information client – les distributeurs et les compagnies d’assurance sont tenus à un ensemble d’obligations d’information des clients parmi lesquelles :

  • Les obligations d’information des clients sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) à travers des documents d’informations clés (DIC), à la fois sur le produit d’assurance lui-même (« DIC générique ») et ses options d’investissement (« sous-DIC »)
  • Le « DIC générique » est un document précontractuel qui doit être remis :

–  » En temps utile » (avec un délai suffisant pour permettre à un investisseur de détail de comprendre et de prendre en considération les informations avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre portant sur le PRIIP concerné)
– Uniquement en amont de toute nouvelle souscription et non à chaque versement, par ailleurs en cas de modification / mise à jour du DIC, ce dernier n’est remis qu’aux nouveaux souscripteurs

  • La transparisation des rémunérations avant conclusion du contrat :

– Les informations sur les frais propres aux contrats d’assurance PRIIP seront présentées dans les « DIC génériques »
– Les informations propres aux supports / options d’investissement d’un PRIIP seront présentées dans les « sous-DIC » (toutefois, les actuels DICI OPCVM seront utilisés en période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019)
– Les informations sur les frais en montant ou sur la part distributeur d’une demande du client

  • Transparisation des rémunérations après conclusion du contrat :

– Tous les ans, le courtier doit tenir informé le client de la nature des frais perçus. Si le client lui demande les détails de sa part de rémunération en pourcentage ou en montant, le courtier est obligé de le faire
– A chaque versement, le courtier doit informer de la nature de la rémunération perçue. Si le client lui demande les détails de sa part de rémunération en pourcentage ou en montant, le courtier est obligé de le faire
– L’assureur doit donner toutes les informations nécessaires au courtier afin qu’il puisse réaliser cette obligation d’information client

  • Les premiers chantiers à mener pour les assureurs et les distributeurs 

–  Conception des « DIC génériques » et des « sous-DIC » fonds Euros et EurocroissanceRécupération des données et documents des sociétés de gestion (coûts de transaction, mandats de gestion, DICI OPCVM…)

Mise à disposition des « DIC génériques » et des « sous-DIC » sur un site Internet

Mise en place de processus de traçabilité de la remise des DIC et de mise à jour des DIC

– Revue du processus d’entrée en relation afin de s’assurer de la remise des nouveaux documents avant conclusion du contrat

– Revue des documents remis aux clients afin de déceler les écarts et manques éventuels au regard des nouveaux textes

 

Au-delà de ces quatre thèmes, d’autres obligations sont mentionnées et nécessitent également une revue des pratiques existantes (exigences professionnelles, formation…).

Périclès Group a développé une expertise sur ces sujets à travers l’étude des textes DDA et la confrontation des différentes perceptions et pratiques envisagées par les distributeurs et les assureurs.

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