Analyse du PLFSS 2021

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale 2021 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 26 octobre. Entre réformes structurelles et financement des dépenses exceptionnelles induites par l’épidémie, le PLFSS 2021 confirme le « quoi qu’il en coûte » de mars dernier.

La crise du coronavirus aura pour effet d’aggraver le déficit de la Sécurité Sociale de manière inédite. En 2019 pourtant, le régime général côtoyait une situation de « quasi-équilibre » avec un déficit de 0,4 milliards d’euros. De « quasi-équilibre » à 44,4 milliards d’euros de déficit alimenté à plus de 65% par celui de l’Assurance Maladie. 

Un PLFSS 2021 avec des enjeux exceptionnels : gérer la crise sanitaire, adapter le système de santé et octroyer de nouveaux droits sociaux

Répondre à la crise sanitaire avec un financement exceptionnel

Ce financement prend en charge une partie des aides accordées aux entreprises annoncées par le Gouvernement avec notamment l’exonération des cotisations patronales ou les dispositifs d’aides au paiement des charges. C’est dans ce contexte que les organismes complémentaires sont sollicités en finançant 1,5 milliards d’euros du budget de la Sécurité sociale, répartis sur 2020 et 2021, à travers la mise en place d’une contribution exceptionnelle. Cette participation pourra être de nouveau revue s’il est constaté des nouvelles économies par les OCAM liées à la crise sanitaire. L’État compte également mobiliser les réserves des régimes spéciaux d’assurance maladie dont celles de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) apportera une contribution de 175 millions € et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) une contribution de 176,6 millions à l’Assurance maladie.

Rétablir la soutenabilité financière de la Sécurité sociale

L’année 2020 a vu une progression des dépenses d’assurance maladie sans précédent pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier. L’année 2021 sera identique. L’objectif étant de poursuivre l’amélioration de l’efficience et de la soutenabilité du système de santé malgré la crise. Cela se fera par un investissement de 12,5 milliards d’euros de dépenses d’assurance maladie supplémentaires en 2021 (hors dépenses liées à la COVID 19). L’ONDAM augmentera de 6% en 2021 (hors crédits crise COVID). La trajectoire financière de la Sécurité sociale a durablement été impactée par la crise ainsi la mission de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) se voit prolongée avec pour horizon l’amortissement du déficit en 2033.

Mettre en œuvre les engagements du SEGUR de la Santé.

L’objectif étant d’amortir l’impact de la crise sanitaire sur l’organisation des soins, et plus spécifiquement sur les établissements hospitaliers et médico-sociaux, mais également d’améliorer la situation de ces derniers, décriées depuis de nombreuses années. Il consacre notamment la revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des EHPAD ainsi qu’un plan d’investissement pour les établissements de santé et médico-sociaux de 19 milliards dont 6 milliards consacrés à l’investissement dans le numérique. Cet axe du PLFSS acte également la poursuite de la réforme de la tarification hospitalière et une expérimentation sur 5 ans d’un modèle mixte de financement populationnel des activités de médecine afin d’allier des objectifs de qualité des prises en charge et de réponse aux besoins du territoire. Enfin, la poursuite du développement de la télémédecine est entérinée avec sa prise en charge intégrale pendant 2 ans.

Malgré la crise sanitaire, des avancées sociales sont actées.

Créer la 5^ème branche de la Sécurité sociale pour financer le risque de dépendance

Financer le risque de la dépendance par la solidarité nationale était une promesse de longue date. Le PLFSS 2021 propose, en effet, la création d’une branche spécifique, laquelle bénéficiera de recettes dédiées et fera l’objet, chaque année, de discussions lors des examens des lois de financement de la Sécurité sociale. Elle sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui lui transfèrera donc son budget et ses dépenses. Par ailleurs, elle se verra affectée de ressources propres, à hauteur de 28 Md€ issus de la CSG, et d’efforts financiers supplémentaires prévus dans le PLFSS 2021, pour un montant de 2,5 Md€.

Améliorer des droits sociaux

Il prévoit la revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’allongement du congé paternité. Ce dernier est prolongé de 14 jours passant ainsi à 28 jours dont 7 obligatoires.

Poursuivre les mesures de simplification et d’accès aux soins pour les assurés sociaux

Le PLFSS met en œuvre la refonte des dispositifs des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) pour permettre un accès plus rapide des patients aux médicaments innovants et donner une meilleure visibilité aux acteurs. Il prévoit également un renforcement de l’encadrement de la qualité des prestataires de services et distributeurs de matériel médical ainsi qu’une simplification des démarches pour les entreprises de l’économie collaborative et les travailleurs indépendants agricoles.

Nathalie Rackovic

Ophélie Desgland