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17

Nov 2026

  • Articles et presse

Les PSA de gouvernance au service des assureurs luxembourgeois

Article écrit par Inge De Wolf, associée et dirigeante agréée de l’activité PSA de Périclès Luxembourg

Mobiliser une expertise externe peut aider un assureur à renforcer ses contrôles, à conduire une remédiation ou à assurer une continuité pendant une transition. Au Luxembourg, le statut de professionnel du secteur de l’assurance (obtenu par Périclès Luxembourg) encadre certaines de ces interventions. Son intérêt se comprend à travers une question : comment bénéficier de compétences supplémentaires tout en gardant la maîtrise de sa gouvernance ?

Les situations sont connues : le départ du responsable d’une fonction clé, à remplacer le temps d’un recrutement ; une remédiation demandée après une inspection par une autorité de contrôle ; une revue qui exige une expertise absente de l’équipe. Le calendrier réglementaire en ajoute d’autres. La transposition de la révision de Solvabilité II, attendue fin janvier 2027, permettra aux petites entreprises de cumuler certaines fonctions clés, mais pas l’audit interne, et renforcera la surveillance des activités transfrontalières.

Pour les assureurs luxembourgeois exerçant sur plusieurs marchés, cette organisation doit également relier les exigences des pays de commercialisation aux décisions prises au siège. L’expertise externe peut faciliter ce travail, à condition que son intervention soit intégrée à un dispositif dont les dirigeants comprennent le fonctionnement et les limites.

 

Qualifier les services avant de choisir le prestataire

La loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (LSA) prévoit plusieurs catégories de professionnels du secteur de l’assurance, les PSA. Son article 269 vise les « prestataires agréés de services liés à la gouvernance d’entreprises d’assurance et de réassurance », dont l’activité habituelle consiste à fournir aux assureurs et réassureurs des services liés aux fonctions d’audit interne, de conformité et de gestion des risques.

Pour savoir si une intervention relève de ce régime, il faut regarder ce que le prestataire fera concrètement, et non l’intitulé de la mission. Une prestation de conseil auprès d’un assureur ne relève pas automatiquement de la catégorie « PSA ». Inversement, l’intitulé « assistance » ou « renfort » ne suffit pas à déterminer le régime applicable. Il faut examiner les tâches confiées et la manière dont elles seront exécutées.

Cette qualification permet de vérifier l’adéquation entre les prestations attendues par l’assureur et les autorisations du prestataire. Elle doit aussi préciser si l’intervention constitue une sous-traitance et, dans ce cas, quelles obligations s’appliquent à l’assureur. Le statut du prestataire et le régime de la mission appellent donc deux analyses complémentaires.

 

La confidentialité comme condition du travail utile

Évaluer un dispositif de conformité ou comprendre une anomalie peut nécessiter de consulter des dossiers individuels. La question de l’accès aux informations doit être traitée dès la préparation de la mission. Elle conditionne la profondeur des travaux et leur utilité pour l’entreprise.

L’article 300 de la LSA organise le secret professionnel dans le secteur des assurances et ses exceptions. Dans le cadre d’un contrat de services, un assureur peut communiquer des informations couvertes par le secret à un prestataire établi au Luxembourg, lui-même placé sous la surveillance du CAA, de la CSSF ou de la BCE et tenu à un secret pénalement sanctionné. Pour les autres prestataires, la loi exige que le preneur d’assurance ait accepté la sous-traitance, le type d’informations transmises et le pays d’établissement du prestataire. Cette distinction a des conséquences pratiques lorsque la mission suppose d’accéder à des dossiers de clients.

Dans tous les cas, l’accès doit rester proportionné aux besoins de l’intervention : quelles données sont nécessaires, qui peut les consulter et dans quel environnement ? Le cadre du secret professionnel doit être articulé avec les obligations de protection des données personnelles. L’organisation des accès fait ainsi partie de la qualité de la prestation.

 

Préserver la capacité de pilotage de l’assureur

Lorsqu’un assureur sous-traite des fonctions ou des activités, il en conserve l’entière responsabilité : c’est le principe posé par Solvabilité II et repris à l’article 81 de la LSA. Au Luxembourg, la sous-traitance de l’audit interne, de la conformité ou de la fonction actuarielle doit en outre être notifiée préalablement au CAA, comme celle des activités critiques ou importantes. La lettre circulaire 22/16 du CAA, telle que modifiée, en précise les modalités.

L’agrément du prestataire ne remplace donc ni l’évaluation de ses compétences et de ses moyens, ni l’analyse des risques de la mission. Le contrat, les modalités de suivi et les conditions de sortie doivent permettre à l’entreprise de comprendre les travaux, d’en apprécier la qualité et d’agir en cas de difficulté.

La capacité interne à discuter les constats reste déterminante. Un reporting abondant apporte peu si personne ne peut en apprécier la portée ou prendre les décisions nécessaires. Il est utile de définir dès le départ un interlocuteur responsable, les sujets à remonter et les modalités de validation des travaux.

La répartition des missions doit également préserver l’indépendance des fonctions de contrôle. Un prestataire qui a conçu un dispositif ne peut pas en devenir ensuite l’évaluateur indépendant : il auditerait son propre travail. Pour l’audit interne, la réglementation européenne exige expressément objectivité et indépendance. Les rôles doivent donc être fixés avant l’intervention, puis réexaminés si son périmètre évolue.

 

Des résultats qui restent utilisables après la mission

L’apport d’un prestataire se mesure aussi à ce que l’entreprise peut continuer à faire après son départ. Dans un programme de contrôles, cela suppose une méthode compréhensible, des résultats documentés et un suivi attribué à des responsables identifiés. Dans une remédiation, il faut pouvoir relier les actions à la cause du problème et vérifier leur efficacité.

Prenons un assureur luxembourgeois qui commercialise ses contrats en libre prestation de services dans plusieurs pays. Une revue révèle qu’une obligation propre à l’un de ces marchés, par exemple une déclaration fiscale ou une information due au client, n’a pas été correctement remplie dans plusieurs dossiers. Corriger les dossiers concernés est une première réponse. Comprendre l’origine du problème permet de traiter le risque de récurrence : l’obligation était-elle confiée à un distributeur ou à un représentant local sans suivi au siège ? Une évolution de la règle locale n’a-t-elle pas été répercutée dans les procédures ? L’accompagnement prend sa valeur lorsqu’il aide l’entreprise à faire ce lien et à adapter son fonctionnement.

Le cadre PSA peut ainsi faciliter l’accès à une expertise spécialisée et la continuité de certaines activités de gouvernance. Son utilité dépend toutefois de l’intégration de l’intervention dans l’organisation de l’assureur : un périmètre précis, des informations protégées et une supervision effective. La question du pilotage compte donc autant que celle des ressources apportées : l’assureur doit rester en mesure de comprendre ce qui est fait, d’en apprécier les effets et d’en garder la maîtrise dans le temps.

 

 

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